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60 ans d'évolution de la justice militaire française

Le droit pénal commun est tradi­tionnellement le droit du juste mi­lieu, équilibré, ni trop indulgent, ni trop rigoureux. Ainsi, une juridiction de droit commun applique une pro­cédure où les droits de la défense sont respectés, où le procès suit son juste cours, dans la conception d'une justice propre à son époque. De tous temps, il est apparu natu­rel que l'armée devait posséder ses propres tribunaux chargés d'appli­quer un droit pénal militaire et ce pour répondre à des exigences spé­cifiques. La justice militaire doit être rapide et exemplaire pour sauve­garder la discipline et, dans certains cas, l'intégrité et la sûreté de l'Etat.

Or la justice militaire s'est pro­gressivement rapprochée du droit commun dont elle subit l'influence croissante.

1 - De 1945 à 1982, les juridictions militaires

De 1945 à 1982, les juridictions militaires n'ont pas subi de specta­culaires transformations.

En 1953 les tribunaux militaires et les tribunaux maritimes sont rempla­cés par les tribunaux permanents des forces armées. Ils sont composés d'un magistrat civil, président, et de six assesseurs militaires et connaissent à l'égard de toutes personnes des infractions à la sûreté extérieure de l'État sauf certaines atteintes à l'unité nationale (art. 80 C. pén.) et à l'égard des militaires des infractions militaires et des crimes et délits de droit com­mun commis dans le service, dans un établissement militaire ou chez l'hôte.

Le particularisme militaire s'exprime dans la composition de la juridic­tion (magistrats civils et militaires) et dans la spécificité des textes de poursuites applicables.

La volonté politique, relayée par le législateur, est d'obtenir une justice dont les poursuites dépendent ex­clusivement de l'autorité publique. C'est pourquoi, la victime n'a pas la possibilité de déclencher des pour­suites pénales contre un militaire.

2 - La Cour de sûreté de l'Etat ins­tituée par deux lois du 15 janvier 1963

La Cour de sûreté de l'Etat ins­tituée par deux lois du 15 janvier 1963, est une illustration typique d'une juridiction d'exception effi­cace. Elle trouve son origine dans une nécessité politique: prévoir un organe durable pour lutter contre divers moyens de subversion contre lesquels les tribunaux militaires ne sont pas toujours bien préparés.

3 - Le Code de justice militaire de 1965

Le Code de justice militaire de 1965, commun aux trois armées, n'a pas fondamentalement bouleversé la matière.

4 - La loi du 21 juillet 1982

La loi du 21 juillet 1982 constitue la seconde étape dans la suppression des juridictions d'exception figurant au programme de la nouvelle majo­rité : les tribunaux permanents des forces armées rejoignent, en temps de paix, la Cour de sûreté de l'Etat aux ou­bliettes. Mais parler d'alignement sur le droit commun est impossible car les particularismes sont encore légion.

Ainsi en temps de paix il n'existe plus de juridictions militaires et les tribunaux de droit commun sont désormais compétents pour les in­fractions qui étaient auparavant du ressort des tribunaux permanents des forces armées; ce qui permet des décisions enfin motivées.

Mais le nouvel article 697 du Code de procédure pénale consacre l'exis­tence dans la circonscription de chaque Cour d'appel, d'un tribunal de grande instance compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions militaires et les crimes et délits commis dans l'exé­cution du service par les militaires.

Quoique spécialisée, à l'instar de ce qui existe depuis 1975 en matière économique et financière, cette formation du Tribunal de grande instance n'est pas une juridiction d'exception, mais une juridiction de droit commun.

Les magistrats militaires disparais­sent.

La volonté politique est de faire juger le militaire comme un civil. Cette volonté est affichée mais les particularismes demeurent. Ainsi une victime ne peut toujours pas déclencher seule les poursuites.

En revanche le jugement des délits commis à l'étranger relève d'un trai­tement différent selon les situations: soit d'un tribunal aux armées établi à l'étranger (dans les faits, seul le Tribu­nal de Baden pour les forces station­nant en Allemagne), soit du tribunal aux armées de Paris dans le cas des forces présentes dans les pays afri­cains ayant contracté des accords de défense avec la France ou de faits commis à l'étranger.

Moralement la perception de cette nouvelle justice militaire qui se veut plus « civile» est différente.

Comparaître pour cer­taines infractions relati­vement mineures devant la juridiction militaire n'a pas le caractère d'infamie attaché habituellement à la comparution devant les tribunaux ordinaires.

Comme l'a fait remarquer un parlementaire lors des débats à l'Assemblée natio­nale, « en déférant devant les tribunaux de droit commun des jeunes militaires cou­pables de péchés de jeunesse, on les confond avec la pègre de droit commun».

Avec le passage à une armée de métier entièrement vouée à la pro­jection, la réforme de 1999 entend simplifier le dispositif et établir une égalité de traitement. Le tribunal aux armées de Paris va connaître après cette date, de toutes les in­fractions commises à l'étranger, tandis que ses règles de fonctionnement le rapprochent encore da­vantage de la justice civile.

Mais il subsiste certaines spécificités. Ainsi, sauf cas de crime ou de flagrant délit, l'avis consultatif du ministère de la Défense demeure obligatoire avant toute poursuite. Les victimes ne peu­vent pas déclencher l'action publique sauf en cas de décès, de mutilation ou d'invalidité permanente.

5 - En 2005, une nouvelle réforme institue le Statut général des mili­taires

En 2005, une nouvelle réforme institue le Statut général des mili­taires et pose le cadre juridique de l'usage de la force en opération.
En pratique les premières af­faires médiatisées ont fait prendre conscience à l'autorité militaire de la nécessité d'encadrer juridique­ment l'action opérationnelle.

L'article L.4123-12 Il du code de la défense dispose que «n'est pas pé­nalement responsable le militaire qui, dans le respect du droit international et dans le cadre d'une opération mi­litaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplisse­ment de sa mission».

Ces dispositions instaurent ainsi une nouvelle cause d'irresponsabi­lité pénale du militaire participant à une opération militaire en dehors du territoire français et utilisant la force ou donnant l'ordre de l'uti­liser, pour accomplir sa mission. Il met fin à l'incertitude juridique de l'application du cadre strict de la légitime défense et au sentiment d'insécurité qui en découle.

Désormais le militaire, en opération extérieure, peut user de la force lé­tale mais dans le strict respect des règles du droit international. En effet, la force ne doit être utilisée que pour les besoins de la mission, entendue strictement.

Cette mission découlant du mandat donné à la force par l'ONU, l'OTAN ou l'Union européenne, doit être appréciée proportionnellement au niveau de responsabilité confiée au militaire, à la gravité de la me­nace ou de l'entrave à l'accomplis­sement de la mission ou à l'objectif en termes opérationnels qui est à atteindre.

Pour autant, doivent être également respectées les directives pro­venant des règles d'engagement (ROE) constituant le cadre de l'ac­tion opérationnelle.

L'autorité politique exprime sa vo­lonté d'encadrer l'action opération­nelle en sécurisant l'exécution des missions confiées.

Le contrôle judicaire de l'usage de la force est opéré a posteriori par le tribunal aux armées de Paris.

6 - La loi du 13 décembre 2011

La loi du 13 décembre 2011 marque la dernière évolution de la justice militaire avec la suppression du tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à une chambre spécialisée de la juridiction de droit commun.

Disposition symbolique mais riche de sens : le tribunal aux armées siégeait au sein de la caserne de Reuilly à Paris, désormais, les audiences de la nouvelle juridiction se tiennent dans l'enceinte même du palais de justice de Paris.

Le contrôle judicaire de l'usage de la force est désormais opéré a posteriori par la chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris.

Dossier : La judiciarisation
Maître Alexis Gublin
Juillet - Août 2012

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Je voudrai mettre en valeur le courage de l'aveu d'un chef militaire.

Rémi Demerlé